Le décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 précise la performance exigée pour bénéficier de l'avantage fiscal duflot.

• Pour les constructions nouvelles, il faut au choix :

        - Soit obtenir le label « bâtiment basse consommation, BBC 2005 » décerné par un organisme certificateur.

        - Soit respecter la procédure de conformité à la réglementation thermique 2012 (« RT 2012 »).

• Pour les bâtiments existants, il convient d'obtenir (ou de respecter) :

        - Soit le label « haute performance énergétique, HPE rénovation »

        - Soit le label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 »

        - Soit de respecter au moins deux exigences sur quatre éléments, précisés par arrêté du ministre chargé du logement. (à venir)